Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-945 du 29 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006286482
Texte parentLEGITEXT000006052171
Référencearticle 2 du décret n°2005-945 du 29 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
2. « La notification peut également être effectuée dans la forme administrative. Il est donné récépissé de cette notification et, à défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui l'a faite. »
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