Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 16. - Le ministre chargé des finances peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret :
3. a) Aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des comptables directs du Trésor, des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture.
4. b) Aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des comptables de la direction générale des impôts. »