Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-945 du 29 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006286486
Texte parentLEGITEXT000006052171
Référencearticle 6 du décret n°2005-945 du 29 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au chapitre V du même décret, après l'article 17, un article 17-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 17-1. - Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 15 et 16 le pouvoir :
3. 1 De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
4. 2 D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ;
5. 3 De statuer sur les demandes en remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé en application de l'article 8. »
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