Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-945 du 29 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006286487
Texte parentLEGITEXT000006052171
Référencearticle 7 du décret n°2005-945 du 29 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 11 du décret susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Dans les conditions et selon la procédure prévue par les articles 16, 17 et 17-1 du chapitre V du décret du 29 septembre 1964 susvisé, le ministre chargé des finances peut déléguer aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement. »
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