Décret n°2005-946 du 2 août 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 août 2005.

TexteDécret n°2005-946 du 2 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243773

Texte parentLEGITEXT000006052174

Référencearticle 3 du décret n°2005-946 du 2 août 2005 (version du 6 août 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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