Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243790
Texte parentLEGITEXT000006052180
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 7 un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'employeur ne peut pas justifier la réalité des dépenses professionnelles supportée par le travailleur salarié ou assimilé, la part des frais professionnels est déterminée d'après la déclaration faite par le salarié évaluant le nombre d'heures à usage strictement professionnel, dans la limite de 50 % de l'usage total. »
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