Arrêté du 25 juillet 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 août 2005.

TexteArrêté du 25 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243793

Texte parentLEGITEXT000006052180

Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 juillet 2005 (version du 6 août 2005)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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