Décret n°2005-953 du 9 août 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 août 2005.

TexteDécret n°2005-953 du 9 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243813
Texte parentLEGITEXT000006052184
Référencearticle 2 du décret n°2005-953 du 9 août 2005 (version du 10 août 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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