Décret n°2005-954 du 9 août 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 août 2005.

TexteDécret n°2005-954 du 9 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243814
Texte parentLEGITEXT000006052185
Référencearticle 1 du décret n°2005-954 du 9 août 2005 (version du 10 août 2005)Légifrance →

1. La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) et le groupement d'intérêt économique France télévisions interactive (FTVI) sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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