Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-957 du 9 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243821
Texte parentLEGITEXT000006052188
Référencearticle 1 du décret n°2005-957 du 9 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 11 du décret du 2 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Si le comptable a obtenu, au titre de tous les comptes qu'il doit rendre en qualité de comptable principal, soit un arrêt ou jugement de quitus prononcé par le juge des comptes, soit le quitus prévu par le V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963). »
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