Décret n°2005-958 du 9 août 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 août 2005.

TexteDécret n°2005-958 du 9 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243830
Texte parentLEGITEXT000006052189
Référencearticle 8 du décret n°2005-958 du 9 août 2005 (version du 10 août 2005)Légifrance →

1. La forme et le contenu des décisions d'enregistrement mentionnées à l'article 4 ci-dessus ainsi que des obligations déclaratives mentionnées aux articles 2 et 5 ci-dessus sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des douanes.

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