RattachementChapitre 2 : Dispositions relatives au détachement et à l'intégration des personnels régis par le présent décret.
IdentifiantLEGIARTI000006781656
Texte parentLEGITEXT000006052190
Référencearticle 7 du décret n°2005-959 du 9 août 2005 (version du 10 août 2005)Légifrance →
1. L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil.
2. L'agent intégré dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires dans les conditions fixées à l'article 6 est nommé au grade et à l'échelon qu'il occupe en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
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