Décret n°2005-960 du 9 août 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 août 2005.

TexteDécret n°2005-960 du 9 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243833

Texte parentLEGITEXT000006052191

Référencearticle 2 du décret n°2005-960 du 9 août 2005 (version du 10 août 2005)Légifrance →

1. Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 77 de la même loi les personnels justifiant, à la date de leur mise en position de détachement, d'au moins quinze ans de services d'enseignement.

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