Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-963 du 9 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243843
Texte parentLEGITEXT000006052194
Référencearticle 2 du décret n°2005-963 du 9 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque le traitement indiciaire auquel il aurait droit dans son corps d'origine est supérieur à celui qui correspond au dernier échelon de l'emploi occupé, il perçoit, à titre personnel, le traitement indiciaire auquel il aurait droit dans son corps d'origine. »
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