Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-965 du 9 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243854
Texte parentLEGITEXT000006052197
Référencearticle 1 du décret n°2005-965 du 9 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 615-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. I. - Au 1°, les mots : « la durée de versement est de vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non » sont remplacés par les mots : « la durée maximale de versement est de vingt-huit jours, ou sur demande de l'intéressée de cinquante-six jours, consécutifs ou non ».
3. II. - Au 2°, les mots : « la durée maximale de versement est de quatorze jours au plus, consécutifs ou non » sont remplacés par les mots : « la durée maximale de versement est égale à la moitié des durées fixées au 1° ».
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