Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-965 du 9 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243855
Texte parentLEGITEXT000006052197
Référencearticle 2 du décret n°2005-965 du 9 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 615-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 615-7. - L'indemnité de remplacement visée à l'article D. 615-6 est égale au coût réel du remplacement du ou de la bénéficiaire dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail. »
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