Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-965 du 9 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243857
Texte parentLEGITEXT000006052197
Référencearticle 4 du décret n°2005-965 du 9 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article D. 722-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les modalités d'application des articles L. 722-8 à L. 722-8-3 sont celles prévues aux articles D. 615-4-1 à D. 615-13. Pour l'application aux conjoints collaborateurs des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, la référence à la caisse primaire d'assurance maladie est substituée à la référence à l'organisme conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical est substituée au chef d'entreprise. »
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