Décret n°2005-965 du 9 août 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 août 2005.

TexteDécret n°2005-965 du 9 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243859

Texte parentLEGITEXT000006052197

Référencearticle 6 du décret n°2005-965 du 9 août 2005 (version du 10 août 2005)Légifrance →

1. Les articles D. 722-15-1-1 à D. 722-15-9 du même code sont abrogés.

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