Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-965 du 9 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243860
Texte parentLEGITEXT000006052197
Référencearticle 7 du décret n°2005-965 du 9 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 722-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 722-17. - En application du dernier alinéa de l'article L. 722-6, les prestations ne sont servies que sur justification de l'acquittement des cotisations soit à la date des soins dont le remboursement est demandé, soit à la date de la première constatation médicale de la grossesse, soit à la date de l'interruption de collaboration ouvrant droit à indemnisation dans les conditions prévues aux articles L. 722-8 et L. 722-8-3, soit à la date du décès. »
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