1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-965 du 9 août 2005 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 10 août 2005.
TexteDécret n°2005-965 du 9 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243862
Texte parentLEGITEXT000006052197
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