1. Le secrétaire général, du personnel et du budget et le secrétaire général et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.
TexteArrêté du 25 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000021282690
Texte parentLEGITEXT000006052199
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