Décret n°2005-972 du 10 août 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2006.

TexteDécret n°2005-972 du 10 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243918

Texte parentLEGITEXT000006052208

Référencearticle 1 du décret n°2005-972 du 10 août 2005 (version du 1er février 2006)Légifrance →

1. Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.

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