Décret n°2005-973 du 10 août 2005 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-973 du 10 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243928
Texte parentLEGITEXT000006052209
Référencearticle 3 du décret n°2005-973 du 10 août 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 4 et 5 constituent un titre II intitulé : « Personnes concourant à l'acte ».

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