Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 23 devient l'article 41.
2. II. - Il est créé avant l'article 41 nouveau un titre X intitulé : « Dispositions finales ».
3. III. - Dans l'article 41, les références aux articles 11 et 13 sont remplacées par les références aux articles 10 et 26.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.