Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-973 du 10 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243932
Texte parentLEGITEXT000006052209
Référencearticle 7 du décret n°2005-973 du 10 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 41 sont insérés les articles suivants :
2. « Art. 42. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception dans ces dernières des dispositions relatives à l'acte authentique sur support électronique.
3. « Art. 43. - Dans les îles Wallis et Futuna, les attributions dévolues par le présent décret à la chambre des notaires ou à son président sont exercées par le président du tribunal de première instance.
4. « Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "Tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : "Tribunal de première instance. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.