Article 1 LEGIARTI000006243941
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-976 du 10 août 2005 portant organisation de l'exercice de certaines professions
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2005
NatureDécret
Signé le10 août 2005
Publié le11 août 2005
Articles4 articles en vigueur
NORSANH0522832D
IdentifiantLEGITEXT000006052212
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4111-2, L. 4141-3 et L. 4221-14-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006243942
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006243943
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006243944
1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°2004-1174 du 4 novembre 2004 · application
Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 · modifie
Cité par 3 textes
Code de la santé publique - art. D4111-14 (T) · transfert
Code de la santé publique - art. D4111-17 (Ab) · creation
Code de la santé publique - art. R4221-12 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 août 2005).