Décret n°2005-977 du 10 août 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-977 du 10 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243947

Texte parentLEGITEXT000006052213

Référencearticle 2 du décret n°2005-977 du 10 août 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction issue du décret du 2 novembre 2004, les dispositions des articles 186, 187, 188 et 189 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004 susvisé, s'appliquent jusqu'au 30 juin 2006 inclus pour la couverture des frais pharmaceutiques et d'appareils engagés auprès d'officines.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.