Arrêté du 26 juillet 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 août 2005.

TexteArrêté du 26 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243955

Texte parentLEGITEXT000006052214

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 juillet 2005 (version du 11 août 2005)Légifrance →

1. Les mesures des articles 1er et 2 du présent arrêté relatives aux vingt-deux communes classées en zone affectée de handicaps spécifiques en 2004 ainsi que les dispositions prévues à l'article 4, .4 sont applicables, à partir de la campagne 2004, pour les dossiers déposés au plus tard le 31 décembre 2004.

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