Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
2. « Ces délégations précisent les actes, ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels elles s'appliquent. »
Décret n°2005-980 du 10 août 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-980 du 10 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243964
Texte parentLEGITEXT000006052216
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