Décret n°2005-981 du 10 août 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 août 2005.

TexteDécret n°2005-981 du 10 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243967

Texte parentLEGITEXT000006052217

Référencearticle 2 du décret n°2005-981 du 10 août 2005 (version du 12 août 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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