Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-982 du 10 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243968
Texte parentLEGITEXT000006052218
Référencearticle 1 du décret n°2005-982 du 10 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, à l'article 1er du décret du 16 octobre 2003 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° D'approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.