1. Pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent décret, les droits et obligations des employeurs qui ont eu recours, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 visée ci-dessus, au service d'aide à l'accomplissement des obligations déclaratives en matière sociale institué en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont maintenus en l'état à la date de publication du présent décret, lorsque ces employeurs utilisent le titre emploi-entreprise occasionnel postérieurement à cette date.
Décret n°2005-983 du 10 août 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 août 2005.
TexteDécret n°2005-983 du 10 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243972
Texte parentLEGITEXT000006052219
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