1. Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-983 du 10 août 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 août 2005.
TexteDécret n°2005-983 du 10 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243973
Texte parentLEGITEXT000006052219
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