Décret n°2005-987 du 10 août 2005 fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet de publicité auprès du public en cas de radiation de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie réglementaire)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5122-6 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 mai 2005 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er juin 2005 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 juin 2005,