Décret n°2005-988 du 10 août 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 août 2005.

TexteDécret n°2005-988 du 10 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244006
Texte parentLEGITEXT000006052227
Référencearticle 2 du décret n°2005-988 du 10 août 2005 (version du 13 août 2005)Légifrance →

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