1. La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, incorporée au tableau annexé (non reproduit) au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est également modifiée conformément aux dispositions des tableaux figurant en annexe au présent décret.
Décret n°2005-989 du 10 août 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 août 2005.
TexteDécret n°2005-989 du 10 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244022
Texte parentLEGITEXT000006052229
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