Décret n°2005-989 du 10 août 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 août 2005.

TexteDécret n°2005-989 du 10 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244024

Texte parentLEGITEXT000006052229

Référencearticle 4 du décret n°2005-989 du 10 août 2005 (version du 13 août 2005)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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