Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Les agents nommés en application du 4° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination. »
Décret n°2005-990 du 16 août 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-990 du 16 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244047
Texte parentLEGITEXT000006052232
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