Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-991 du 16 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244055
Texte parentLEGITEXT000006052234
Référencearticle 1 du décret n°2005-991 du 16 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
2. I. - La disposition « Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) » est supprimée.
3. II. - Les mots : « Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (Sofaris) » sont remplacés par les mots : « OSEO SOFARIS ».
4. III. - La disposition suivante est ajoutée :
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