Arrêté du 3 août 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 août 2005.

TexteArrêté du 3 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244060

Texte parentLEGITEXT000006052236

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 août 2005 (version du 18 août 2005)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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