Arrêté du 3 août 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 août 2005.

TexteArrêté du 3 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244063

Texte parentLEGITEXT000006052237

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 août 2005 (version du 18 août 2005)Légifrance →

1. L'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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