Article abrogé, en vigueur du 18 août 2005 au 31 décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-992 du 16 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244073
Texte parentLEGITEXT000006052240
Référencearticle 1 du décret n°2005-992 du 16 août 2005 (version du 18 août 2005)Légifrance →
1. Dans chaque bassin défini en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin est compétent pour signer les décisions relevant de la compétence de l'Etat en matière de classement, de déclassement, de transfert ou de concession du domaine public fluvial prises en application des articles 1er-1,2-1,4 et 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
2. Il peut déléguer cette compétence, pour les sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de département.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R2111-16 du Code général de la propriété des personnes publ.., R2124-57 du Code général de la propriété des personnes publ.., R2142-1 du Code général de la propriété des personnes publ.. et R3113-1 du Code général de la propriété des personnes publ...
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