1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-992 du 16 août 2005 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 18 août 2005.
TexteDécret n°2005-992 du 16 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006884869
Texte parentLEGITEXT000006052240
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