Article abrogé, en vigueur du 18 août 2005 au 31 décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-992 du 16 août 2005
RattachementChapitre Ier : Modalités de constitution, de déclassement et de délimitation du domaine public fluvial.
IdentifiantLEGIARTI000006884871
Texte parentLEGITEXT000006052240
Référencearticle 2 du décret n°2005-992 du 16 août 2005 (version du 18 août 2005)Légifrance →
1. Les enquêtes publiques prévues à l'article 2-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure se déroulent dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2111-17 du Code général de la propriété des personnes publ...
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