Article abrogé, en vigueur du 18 août 2005 au 31 décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-992 du 16 août 2005
RattachementChapitre Ier : Modalités de constitution, de déclassement et de délimitation du domaine public fluvial.
IdentifiantLEGIARTI000006884876
Texte parentLEGITEXT000006052240
Référencearticle 7 du décret n°2005-992 du 16 août 2005 (version du 18 août 2005)Légifrance →
1. Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'Etat et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales et de leurs groupements.
2. A défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée, l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2111-15 du Code général de la propriété des personnes publ...
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