Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-996 du 17 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244095
Texte parentLEGITEXT000006052243
Référencearticle 2 du décret n°2005-996 du 17 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi rédigé :
2. « Art. 17. - Pour les séries définies conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article 2 du présent décret, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont substitués au ministre chargé de l'éducation nationale ou au recteur en ce qui concerne les articles 12, 14, 15 et 16 du présent décret, à l'exception du troisième alinéa de l'article 12. »
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