1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-996 du 17 août 2005 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 21 août 2005 au 24 mai 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-996 du 17 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244097
Texte parentLEGITEXT000006052243
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