Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-997 du 22 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244106
Texte parentLEGITEXT000006052245
Référencearticle 4 du décret n°2005-997 du 22 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du même décret, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1. - Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition et de détachement sans limitation de durée des fonctionnaires et agents non titulaires dans les conditions prévues aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. »
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