Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-997 du 22 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244107
Texte parentLEGITEXT000006052245
Référencearticle 5 du décret n°2005-997 du 22 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Dans les cas visés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les délégations de pouvoirs prévues par le présent décret ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités. »
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