Décret n°2005-1000 du 23 août 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 août 2005.

TexteDécret n°2005-1000 du 23 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244122

Texte parentLEGITEXT000006052248

Référencearticle 1 du décret n°2005-1000 du 23 août 2005 (version du 24 août 2005)Légifrance →

1. Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société dénommée Ermewaneuf est autorisé.

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